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tribunal compétent

См. также в других словарях:

  • compétent — compétent, ente [ kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t ] adj. • v. 1240 « approprié, suffisant »; lat. competens 1 ♦ (1480) Dr. Qui a droit de connaître d une matière, d une cause. ⇒ compétence. Le tribunal s est déclaré compétent pour juger cette cause. ⇒ connaître… …   Encyclopédie Universelle

  • Tribunal de premiere instance (Monaco) — Tribunal de première instance (Monaco) Le tribunal de première instance de Monaco est un tribunal compétent en matières civile, commerciale et pénale. Il connaît en appel des jugements du juge de paix et du juge de police. Il est formé d’un… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal de première instance (monaco) — Le tribunal de première instance de Monaco est un tribunal compétent en matières civile, commerciale et pénale. Il connaît en appel des jugements du juge de paix et du juge de police. Il est formé d’un président, d’un ou deux vice présidents,… …   Wikipédia en Français

  • COMPÉTENT — ENTE. adj. T. de Jurispr. Qui appartient, qui est dû. Il ne se dit, en ce sens, que D une portion de quelque bien, de quelque héritage ; encore est il peu usité. Le père a donné à chacun de ses enfants leur portion compétente.   Il signifie aussi …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • COMPÉTENT, ENTE — adj. T. de Jurisprudence Qui appartient, qui est dû en vertu de certains droits. Il ne se dit, en ce sens, que d’une Portion de quelque bien, de quelque domaine. Le père a donné à chacun de ses enfants leur portion compétente. Il signifie aussi… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Tribunal du genocide cambodgien — Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) sont le tribunal compétent pour traduire en justice les principaux dirigeants encore en vie du régime Khmer Rouge,… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal du génocide cambodgien — Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) sont le tribunal compétent pour traduire en justice les principaux dirigeants encore en vie du régime Khmer Rouge,… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal de première instance (Monaco) — Le tribunal de première instance de Monaco est un tribunal compétent en matières civile, commerciale et pénale. Il connaît en appel des jugements du juge de paix et du juge de police. Il est formé d’un président, d’un ou deux vice présidents,… …   Wikipédia en Français

  • Competent tribunal — is a term used Article 5 paragraph 2 of the Third Geneva Convention, which states: Should any doubt arise as to whether persons, having committed a belligerent act and having fallen into the hands of the enemy, belong to any of the categories… …   Wikipedia

  • Tribunal de grande instance (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance …   Wikipédia en Français

  • tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… …   Encyclopédie Universelle

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